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Actualités

Le 25 avril 2014 Le contrat de travail doit être rédigé en français

 La Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance ...

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Le 23 avril 2014 Divorce : changer de motif en cours d’instance

 En cours d’instance, l’époux ne peut pas changer de motif de son divorce : une demande en divorce pour faute, elle ne peut être pas être transformée en une demande en divorce fondée sur ...

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Le 05 février 2013 Quel montant peut être saisi ou non saisi sur mes rémunérations ?

Depuis le 1er février 2013, le décret annuel de révision du barème des saisies et cessions des rémunérations a révisé les seuils de la fraction saisissable ou cessible des ...

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Le 21 janvier 2013 Audition de l’enfant lors d’une procédure de divorce est soumis au principe du contradictoire

Il a été jugé, aux termes d’un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2012, que l’audition de l’enfant et son compte-rendu effectué afin de fixer les modalités ...

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Le 24 avril 2014 Mention du nom de domaine sur l’extrait k-bis

Les entreprises ont la possibilité de déclarer leur nom de domaine de leur site internet auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) afin qu’il soit indiqué sur le K-bis. La ...

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Le 23 avril 2014 Rupture conventionnelle et transaction

Quelles sont les conditions permettant à l’employeur de conclure une transaction avec un salarié ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle ? La Cour de cassation vient de dire que la ...

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Le 22 janvier 2013 Paiement de la taxe à 35 € valable jusqu’à la décision du Juge

Rendu en matière de contentieux des élections professionnelles, cet arrêt décide que le demandeur qui justifie de la contribution à l’aide juridique (la taxe à 35 €) au plus tard au moment ...

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Le 18 janvier 2013 Aide juridictionnelle 2013 et conditions de ressources des bénéficiaires

Le taux de l’aide juridictionnelle 2013 pour un demandeur sans personne à charge est de : – 100 % en cas de ressources mensuelles du foyer inférieures ou égales à 929 € ; – 85 % en cas ...

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