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Il est interdit à chacun des parents de diffuser des photographies du quotidien de ses enfants sur tous supports de réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, etc. sans l’accord de l'autre parent qui peut être contraint de les retirer sous astreinte.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 23 Janvier 2017, la Cour d’appel de Chambéry a décidé : « qu'il n'est pas démontré en quoi la résidence alternée serait défavorable à l'enfant, ni en quoi l'intérêt ...
Voir cette actualitéL’article 373-2-9 du Code civil relatif au droit de visite médiatisé, dispose que : « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent ...
Voir cette actualitéLe décret n° 2017-923 du 9 Mai 2017 [1] prévoit une nouvelle obligation relative à l’information du locataire dès lors qu’une audience est fixée dans le cadre d’une assignation aux fins ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 21 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a jugé que le parent qui a obtenu la résidence habituelle de l’enfant n’est pas tenu de résider proche de l’autre parent. En ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 2 Mars 2017, la Cour d’appel de Versailles a considéré que l’annulation d’un mariage, bien que faisant obstacle à une demande de divorce, ne pouvait pas empêcher ...
Voir cette actualitéL’article 262-1 du code Civil dispose que : « A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. ...
Voir cette actualitéDans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 22 juin 2016, la paternité ayant été judiciairement déclarée, la mère a sollicité le paiement de la contribution à ...
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