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Actualités

Le 12 octobre 2012 Déclaration au RCS du nom de domaine de sites internet : la preuve d’une antériorité

Depuis le 1er septembre 2012,  des mesures de simplification des formalités de publicité à effectuer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ont été instaurées. Outre le fait que les ...

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Le 25 septembre 2012 La dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées

La société Coeur de princesse a  été immatriculée en 2003 et a déposé la marque « coeur de princesse » en 2004.  Elle a, ensuite, agi à l’encontre du titulaire des poupées ...

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Le 04 octobre 2012 Démission et prise d’acte de la rupture : la mention d’un litige antérieur ou contemporain

La Cour de cassation a considéré que la lettre de démission, dès lors qu’elle ne contient aucune réserve et ne fait pas mention  d’un litige antérieur ou contemporain à cette démission, ...

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Le 24 septembre 2012 La semelle rouge Louboutin ne peut pas faire l’objet d’une protection en tant que marque

La Cour de cassation a tranché : ni la forme ni la couleur de la semelle des célèbres chaussures Louboutin ne sont suffisamment distinctifs pour être protégeables en tant que marque, en retenant ...

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