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Actualités

Le 23 avril 2014 Rupture conventionnelle et transaction

Quelles sont les conditions permettant à l’employeur de conclure une transaction avec un salarié ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle ? La Cour de cassation vient de dire que la ...

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Le 22 janvier 2013 Paiement de la taxe à 35 € valable jusqu’à la décision du Juge

Rendu en matière de contentieux des élections professionnelles, cet arrêt décide que le demandeur qui justifie de la contribution à l’aide juridique (la taxe à 35 €) au plus tard au moment ...

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Le 05 février 2013 Quel montant peut être saisi ou non saisi sur mes rémunérations ?

Depuis le 1er février 2013, le décret annuel de révision du barème des saisies et cessions des rémunérations a révisé les seuils de la fraction saisissable ou cessible des ...

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Le 21 janvier 2013 Audition de l’enfant lors d’une procédure de divorce est soumis au principe du contradictoire

Il a été jugé, aux termes d’un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2012, que l’audition de l’enfant et son compte-rendu effectué afin de fixer les modalités ...

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