En raison des éventuels conflits que peut générer cette situation de confinement pour les parents séparés : difficultés dans les modalités d'exercice de l'autorité parentale, droit de visite ...
Le Cabinet Sophia BINET AVOCATS est cité dans le Journal du Management Juridique, Édition décembre 2019 et Janvier 2020 dans la rubrique "Immobilier, Construction et Urbanisme" (voir en pages 5, ...
Parents séparés : quelles sont les conséquences du confinement sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement et l’organisation de la résidence alternée de vos enfants ?
Comme chacun le sait, la PMA est pour l’heure réservée aux couples hétérosexuels. Le droit français retient en effet une conception thérapeutique de la PMA, laquelle aurait pour finalité de ...
Une banque peut saisir l’intégralité des sommes figurant sur le compte joint d’un couple de concubins.
Les créanciers d’un concubin peuvent saisir la totalité des sommes figurant sur un ...
Quel que soit leur régime matrimonial, les époux ont l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
Autrement dit, les époux doivent, pendant toute la durée de leur mariage, se répartir ...
