Actualités
1. Un logement familial très peu protégé. A la différence des époux et des partenaires pacsés, les règles de l’article 1751 du Code civil prévoyant que les individus peuvent être ...
Voir cette actualitéPrestation compensatoire : La possibilité pour le débiteur d’une prestation compensatoire de demander la substitution d’une rente en capital quelle que soit la nature de la rente.
Voir cette actualitéLa loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. La ville de PARIS en fera partie pleinement.
Voir cette actualitéDans un arrêt récent du 9 janvier 2019, la Cour de cassation considère que lorsqu’un individu a recours à un emprunt pour financer un contrat de vente, la banque prêteuse doit s’assurer que ...
Voir cette actualitéLe changement de régime matrimonial consiste en une modification partielle ou totale du régime matrimonial. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la ...
Voir cette actualitéLe créancier dispose de cinq ans pour agir en liquidation de l’astreinte.
Voir cette actualitéLa célèbre formule de Loysel, « En mariage, trompe qui peut », est illustrative d’une certaine liberté en matière de mariage. Les décisions d’annulation de mariage sont relativement ...
Voir cette actualitéUne copropriété peut limiter l’accès aux parkings de certains véhicules
Voir cette actualité