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Actualités

Le 25 avril 2014 Le contrat de travail doit être rédigé en français

 La Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance ...

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Le 23 avril 2014 Divorce : changer de motif en cours d’instance

 En cours d’instance, l’époux ne peut pas changer de motif de son divorce : une demande en divorce pour faute, elle ne peut être pas être transformée en une demande en divorce fondée sur ...

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Le 24 avril 2014 Mention du nom de domaine sur l’extrait k-bis

Les entreprises ont la possibilité de déclarer leur nom de domaine de leur site internet auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) afin qu’il soit indiqué sur le K-bis. La ...

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Le 23 avril 2014 Rupture conventionnelle et transaction

Quelles sont les conditions permettant à l’employeur de conclure une transaction avec un salarié ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle ? La Cour de cassation vient de dire que la ...

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