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Actualités

Le 18 janvier 2016 Divorce et retraite : calcul de la prestation compensatoire

La Cour de cassation l’a rappelé pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, il faut tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans ...

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Le 19 octobre 2015 VEFA : annulation vente en cas d’absence de garantie d’achèvement valable

La Cour de cassation a retenu qu’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) devait être annulée en raison de l’absence de mention dans l’acte de vente conforme aux dispositions de ...

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Le 29 septembre 2015 Divorce : être accro à l’ordinateur est une faute

La Cour d’appel de BOURGES, dans un arrêt du 9 juillet 2015, a confirmé le jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bourges en date du 14 janvier 2014, a ...

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Le 13 mai 2015 Loi ALUR : nouveau décret d’application du 27 avril 2015

Le Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 porte sur diverses mesures d’application de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et ...

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Le 20 octobre 2015 Pension alimentaire : révision en cas de baisse de revenus

La Cour de cassation rappelle un principe fondamental : les Juridictions saisies d’une demande de révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doivent rechercher ...

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Le 30 septembre 2015 Prestation compensatoire et séparation de biens

La Cour de cassation a rappelé que « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens« .   Dans cette ...

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Le 28 septembre 2015 Déontologie des professionnels de l’immobilier

Le 1er Code de déontologie des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes) est entré en vigueur le 1er septembre ...

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Le 12 mai 2015 Divorce, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux: désignation d’un notaire

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 mars 2015, a rappelé que le Juge aux affaires familiales avait la faculté, dans le cadre d’un divorce, en ordonnance la liquidation et le partage ...

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