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Actualités

Le 03 avril 2017 Précisions sur la notion de « maintien de la collaboration » entre époux reportant les effets patrimoniaux du divorce

L’article 262-1 du code Civil dispose que : « A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. ...

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Le 31 mars 2017 Attention au délai de cinq (5) ans pour réclamer une pension alimentaire

Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 22 juin 2016, la paternité ayant été judiciairement déclarée, la mère a sollicité le paiement de la contribution à ...

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Le 30 mars 2017 La rémunération proportionnelle du notaire chargé de l’élaboration d’un projet liquidatif

Un arrêt du 12 janvier 2017 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les modalités de rémunération du notaire, notamment lorsqu’il est chargé de ...

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Le 29 mars 2017 Pas de créance en faveur d’un époux au titre du remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un logement

L’arrêt rendu le 15 mai 2013 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation (n°11-26933) avait déjà abordé la problématique résultant de la demande de remboursement d’un époux ...

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Le 29 mars 2017 Le droit à la déconnexion : la protection de la santé et de la vie privée et familiale du salarié

« Un salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses documents de travail » estimait la Cour de cassation déjà dans une décision du 2 ...

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Le 29 mars 2017 Une ordonnance de protection refusée au motif de l’absence de danger malgré des violences conjugales avérées

La Cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 15 décembre 2016, infirmé l’Ordonnance de protection prononcée le 4 octobre 2016 par le Juge aux affaires familiales qui avait donné droit à la ...

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Le 17 mars 2017 La résidence alternée en réponse à la situation conflictuelle des parents

Dans un arrêt du 19 Janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a opté pour  la résidence alternée de l’enfant afin de répondre aux conflits existant entre les parents. En l’espèce, dans son ...

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Le 20 décembre 2016 Exclusion des sommes destinées à l’entretien d’un enfant dans le calcul de la prestation compensatoire d’une assistante maternelle

« Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. Y. à Mme X., l’arrêt retient que celle-ci, assistante ...

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