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Actualités

Le 13 mai 2015 Loi ALUR : nouveau décret d’application du 27 avril 2015

Le Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 porte sur diverses mesures d’application de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et ...

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Le 23 avril 2015 DALO : condamnation de la France pour inexécution d’une décision octroyant un logement

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné le 10 avril 2015 la France pour ne pas avoir respecté la loi sur le droit au logement opposable (DALO), en particulier pour inexécution ...

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Le 12 mai 2015 Divorce, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux: désignation d’un notaire

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 mars 2015, a rappelé que le Juge aux affaires familiales avait la faculté, dans le cadre d’un divorce, en ordonnance la liquidation et le partage ...

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Le 22 avril 2015 Procédure de liquidation partage : la clause de présomption de contribution aux charges du mariage

Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’époux contre l’arrêt de la Cour d’appel qui a dit qu’il n’avait lieu à aucune créance à son ...

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