Menu
Contactez le Cabinet01.85.09.90.15 Du lundi au vendredi de 09h00 - 19h00 Visite sur rendez-vous

Demandez à être Rappelé gratuitement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 10 juillet 2014 Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : un mois pour statuer directement devant le Bureau de jugement

La loi du  1er juillet 2014 a réduit le délai permettant au Conseil de prud’hommes de se prononcer lorsqu’il est saisi d’une demande de prise d’acte de la rupture du contrat de ...

Voir cette actualité
Le 25 avril 2014 Le contrat de travail doit être rédigé en français

 La Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance ...

Voir cette actualité
Le 13 juin 2014 Du changement pour les baux d’habitations : aspects fondamentaux de la Loi ALUR du 24 mars 2014

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové JORF n°0072 du 26 mars 2014 page 5809 Quels sont les points essentiels ?  Trêve hivernale étendue : du ...

Voir cette actualité
Le 24 avril 2014 Mention du nom de domaine sur l’extrait k-bis

Les entreprises ont la possibilité de déclarer leur nom de domaine de leur site internet auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) afin qu’il soit indiqué sur le K-bis. La ...

Voir cette actualité
« 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 »
Contactez le Cabinet Une question ? Besoin d’information ? Contactez-moi !

* Champs requis