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Actualités

Le 17 avril 2019 Astreinte : délai de 5 (cinq) ans pour procéder à sa liquidation

Le créancier dispose de cinq ans pour agir en liquidation de l’astreinte.

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Le 16 avril 2019 L’accumulation de mensonges, cause de nullité d’un mariage

La célèbre formule de Loysel, « En mariage, trompe qui peut », est illustrative d’une certaine liberté en matière de mariage. Les décisions d’annulation de mariage sont relativement ...

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Le 16 avril 2019 Interdiction de camping-cars sur le parking d'une copropriété

Une copropriété peut limiter l’accès aux parkings de certains véhicules

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Le 01 avril 2019 Pas de prise en compte du devoir de secours versé pour la prestation compensatoire

Selon l’article 270 du Code civil « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il ...

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Le 28 mars 2019 La rupture du concubinage entraîne-t-elle le paiement d’une indemnité ?

Le Juge a recours à l’obligation naturelle pour palier les conséquences de la rupture d’un concubinage.

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Le 18 mars 2019 Mise sous curatelle et résiliation judiciaire d'un bail d'habitation

Manquements répétés à l'obligation de jouissance paisible: la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation, aux torts d'une locataire mise sous curatelle, pour manquement grave et répété à l'obligation de jouissance paisible, est possible.

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Le 15 mars 2019 Dégradation de l'appartement : action du propriétaire contre l'occupant

Un propriétaire a donné par contrat de location une maison d'habitation à une société (locataire) qui l'a mise à disposition d'un de ses salariés (occupant). Suite à la résiliation du bail, ...

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Le 04 mars 2019 Prestation compensatoire : frais de scolarité des enfants nés d'une autre union

Si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut tout de même être tenu de verser à l'autre une prestation qui vise à compenser, autant qu'il est possible, la ...

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