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Quel que soit leur régime matrimonial, les époux ont l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Autrement dit, les époux doivent, pendant toute la durée de leur mariage, se répartir ...
Voir cette actualitéL’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la réforme du divorce sera de nouveau probablement reportée APRÈS le 1er septembre 2020. Voir en effet la vidéo ...
Voir cette actualitéLe Cabinet Sophia BINET AVOCATS est référencé dans le Nouveau Guide du Manager Juridique du Village de la Justice. Pour la 4ème année consécutive, le Village de la justice vient de faire ...
Voir cette actualitéUn enfant placé en vue de l'adoption ne peut pas être restitué à sa famille d'origine. C'est ce qu’a rappelé sans ambiguïté, le 5 décembre 2018, la 1re chambre civile de la Cour de ...
Voir cette actualitéDes époux mariés sous le régime de la communauté légale divorcent et s’opposent sur deux points lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. 1 / Il était d'abord ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les pensions de réversion du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire si celle-ci prenait la forme d’une rente.
Voir cette actualitéLe fait de dater un engagement de la caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité.
Voir cette actualitéLe juge, qui décide qu’un droit de visite au profit des grands-parents s’exercera dans un lieu médiatisé, n’est pas tenu de préciser les modalités d’exercice de ce droit. Suite à un ...
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