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Actualités

Le 29 mars 2017 Le droit à la déconnexion : la protection de la santé et de la vie privée et familiale du salarié

« Un salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses documents de travail » estimait la Cour de cassation déjà dans une décision du 2 ...

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Le 17 mars 2017 La résidence alternée en réponse à la situation conflictuelle des parents

Dans un arrêt du 19 Janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a opté pour  la résidence alternée de l’enfant afin de répondre aux conflits existant entre les parents. En l’espèce, dans son ...

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Le 20 janvier 2016 Liste des pièces justificatives pouvant être présentées au propriétaire

Le Décret du 5 Novembre 2015 est venu précisé la liste des pièces justificatives, prévue à l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, pouvant être exigées par le propriétaire d’un bien ...

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Le 19 janvier 2016 Autorisation des travaux d’adaptation aux frais du locataire

La loi du 28 décembre 2015 (cf. article 16 qui a modifié l’article 7 f. de la Loi du 6 juillet 1989) prévoit que des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou ...

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Le 29 mars 2017 Une ordonnance de protection refusée au motif de l’absence de danger malgré des violences conjugales avérées

La Cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 15 décembre 2016, infirmé l’Ordonnance de protection prononcée le 4 octobre 2016 par le Juge aux affaires familiales qui avait donné droit à la ...

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Le 20 décembre 2016 Exclusion des sommes destinées à l’entretien d’un enfant dans le calcul de la prestation compensatoire d’une assistante maternelle

« Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. Y. à Mme X., l’arrêt retient que celle-ci, assistante ...

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Le 20 janvier 2016 Un logement inférieur à 9 m² n’est pas décent

En vertu de l’article 27-2 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine « tout logement doit comprendre une pièce de 9 mètres carrés au moins, cette superficie étant calculée ...

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Le 18 janvier 2016 Modification du calcul du taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015

L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal a été publiée au Journal officiel du 23 août dernier. A compter du 1er janvier 2015, deux taux de ...

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