Menu
Contactez le Cabinet01.85.09.90.15 Du lundi au vendredi de 09h00 - 19h00 Visite sur rendez-vous

Demandez à être Rappelé gratuitement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 22 avril 2015 Procédure de liquidation partage : la clause de présomption de contribution aux charges du mariage

Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’époux contre l’arrêt de la Cour d’appel qui a dit qu’il n’avait lieu à aucune créance à son ...

Voir cette actualité
Le 12 septembre 2014 Pas besoin de pouvoir pour l’avocat lors d’un Bureau de conciliation

La Cour de cassation a rendu un avis le 8 septembre 2014 aux termes duquel elle a retenu que l’avocat n’a pas besoin d’un pouvoir (mandat spécial de représentation) pour représenter son ...

Voir cette actualité
Le 15 septembre 2014 Saisie des rémunérations : pas de délais de paiement pour une dette alimentaire

Dans le cadre d’une saisie des rémunérations, le Juge (d’instance) n’a pas le pouvoir d’accorder des délais de paiement au parent débiteur si la dette est alimentaire, fondée sur un ...

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2014 Signification des conclusions de l’appelant aux intimés qui n’ont pas constitué avocat

La Cour de cassation vient de préciser les conditions de signification des conclusions d’appelants lorsque les intimés n’ont pas constitué avocat. Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Haute ...

Voir cette actualité
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »
Contactez le Cabinet Une question ? Besoin d’information ? Contactez-moi !

* Champs requis