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Actualités

Le 29 septembre 2015 Divorce : être accro à l’ordinateur est une faute

La Cour d’appel de BOURGES, dans un arrêt du 9 juillet 2015, a confirmé le jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bourges en date du 14 janvier 2014, a ...

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Le 13 mai 2015 Loi ALUR : nouveau décret d’application du 27 avril 2015

Le Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 porte sur diverses mesures d’application de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et ...

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Le 28 septembre 2015 Déontologie des professionnels de l’immobilier

Le 1er Code de déontologie des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes) est entré en vigueur le 1er septembre ...

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Le 12 mai 2015 Divorce, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux: désignation d’un notaire

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 mars 2015, a rappelé que le Juge aux affaires familiales avait la faculté, dans le cadre d’un divorce, en ordonnance la liquidation et le partage ...

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