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Actualités

Le 22 mai 2019 Loi ELAN : Dispositif expérimental d’encadrement des loyers à PARIS

La loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. La ville de PARIS en fera partie pleinement.

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Le 16 mai 2019 Changement de régime matrimonial : ce que la loi du 23 mars 2019 change

Le changement de régime matrimonial consiste en une modification partielle ou totale du régime matrimonial. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la ...

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Le 16 avril 2019 L’accumulation de mensonges, cause de nullité d’un mariage

La célèbre formule de Loysel, « En mariage, trompe qui peut », est illustrative d’une certaine liberté en matière de mariage. Les décisions d’annulation de mariage sont relativement ...

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Le 01 avril 2019 Pas de prise en compte du devoir de secours versé pour la prestation compensatoire

Selon l’article 270 du Code civil « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il ...

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Le 16 mai 2019 Obligation du banquier de la bonne exécution de l’opération financée par un prêt

Dans un arrêt récent du 9 janvier 2019, la Cour de cassation considère que lorsqu’un individu a recours à un emprunt pour financer un contrat de vente, la banque prêteuse doit s’assurer que ...

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Le 17 avril 2019 Astreinte : délai de 5 (cinq) ans pour procéder à sa liquidation

Le créancier dispose de cinq ans pour agir en liquidation de l’astreinte.

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Le 16 avril 2019 Interdiction de camping-cars sur le parking d'une copropriété

Une copropriété peut limiter l’accès aux parkings de certains véhicules

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Le 28 mars 2019 La rupture du concubinage entraîne-t-elle le paiement d’une indemnité ?

Le Juge a recours à l’obligation naturelle pour palier les conséquences de la rupture d’un concubinage.

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