Menu
Contactez le Cabinet01.85.09.90.15 Du lundi au vendredi de 09h00 - 19h00 Visite sur rendez-vous

Demandez à être Rappelé gratuitement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 29 mars 2017 Une ordonnance de protection refusée au motif de l’absence de danger malgré des violences conjugales avérées

La Cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 15 décembre 2016, infirmé l’Ordonnance de protection prononcée le 4 octobre 2016 par le Juge aux affaires familiales qui avait donné droit à la ...

Voir cette actualité
Le 20 décembre 2016 Exclusion des sommes destinées à l’entretien d’un enfant dans le calcul de la prestation compensatoire d’une assistante maternelle

« Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. Y. à Mme X., l’arrêt retient que celle-ci, assistante ...

Voir cette actualité
Le 17 mars 2017 La résidence alternée en réponse à la situation conflictuelle des parents

Dans un arrêt du 19 Janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a opté pour  la résidence alternée de l’enfant afin de répondre aux conflits existant entre les parents. En l’espèce, dans son ...

Voir cette actualité
Le 20 janvier 2016 Liste des pièces justificatives pouvant être présentées au propriétaire

Le Décret du 5 Novembre 2015 est venu précisé la liste des pièces justificatives, prévue à l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, pouvant être exigées par le propriétaire d’un bien ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Contactez le Cabinet Une question ? Besoin d’information ? Contactez-moi !

* Champs requis