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Actualités

Le 20 décembre 2016 Exclusion des sommes destinées à l’entretien d’un enfant dans le calcul de la prestation compensatoire d’une assistante maternelle

« Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. Y. à Mme X., l’arrêt retient que celle-ci, assistante ...

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Le 20 janvier 2016 Un logement inférieur à 9 m² n’est pas décent

En vertu de l’article 27-2 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine « tout logement doit comprendre une pièce de 9 mètres carrés au moins, cette superficie étant calculée ...

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Le 20 janvier 2016 Liste des pièces justificatives pouvant être présentées au propriétaire

Le Décret du 5 Novembre 2015 est venu précisé la liste des pièces justificatives, prévue à l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, pouvant être exigées par le propriétaire d’un bien ...

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Le 19 janvier 2016 Autorisation des travaux d’adaptation aux frais du locataire

La loi du 28 décembre 2015 (cf. article 16 qui a modifié l’article 7 f. de la Loi du 6 juillet 1989) prévoit que des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou ...

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