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Actualités

Le 30 septembre 2015 Prestation compensatoire et séparation de biens

La Cour de cassation a rappelé que « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens« .   Dans cette ...

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Le 28 septembre 2015 Déontologie des professionnels de l’immobilier

Le 1er Code de déontologie des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes) est entré en vigueur le 1er septembre ...

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Le 29 septembre 2015 Divorce : être accro à l’ordinateur est une faute

La Cour d’appel de BOURGES, dans un arrêt du 9 juillet 2015, a confirmé le jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bourges en date du 14 janvier 2014, a ...

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Le 13 mai 2015 Loi ALUR : nouveau décret d’application du 27 avril 2015

Le Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 porte sur diverses mesures d’application de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et ...

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