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Actualités

Le 20 octobre 2015 Pension alimentaire : révision en cas de baisse de revenus

La Cour de cassation rappelle un principe fondamental : les Juridictions saisies d’une demande de révision de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant doivent rechercher ...

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Le 30 septembre 2015 Prestation compensatoire et séparation de biens

La Cour de cassation a rappelé que « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens« .   Dans cette ...

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Le 19 octobre 2015 VEFA : annulation vente en cas d’absence de garantie d’achèvement valable

La Cour de cassation a retenu qu’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) devait être annulée en raison de l’absence de mention dans l’acte de vente conforme aux dispositions de ...

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Le 29 septembre 2015 Divorce : être accro à l’ordinateur est une faute

La Cour d’appel de BOURGES, dans un arrêt du 9 juillet 2015, a confirmé le jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bourges en date du 14 janvier 2014, a ...

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