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Actualités

Le 10 janvier 2019 Le sort du logement en location pour le couple marié et divorcé

Comment les couples mariés locataires du logement familial sont-ils protégés au cours de leur relation et en cas de séparation ? Les règles applicables diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou vit en concubinage.

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Le 15 novembre 2018 Hérite-t-on des dettes locatives de ses parents ? Votre avocat à Paris vous répond

Il n’y a pas de transmission de la dette locative d'un Office HLM à l’héritier lorsque celui-ci renonce à la succession, que cette renonciation intervienne avant ou après l’état des lieux de sortie de l’appartement.

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Le 04 septembre 2018 L’adoption plénière de l’enfant du concubin : position de la jurisprudence

L’adoption plénière de l’enfant du concubin peut être jugée contraire à l’intérêt de l’enfant, en ce qu’elle conduit à rompre le lien de filiation avec le parent biologique (Cass. 1ère Civ, 28 février 2018, n°17-11069)

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Le 04 septembre 2018 Habiter gratuitement chez un parent : un droit à une indemnité lors de l'héritage ?

La mise à disposition d’un logement à titre gratuit au profit d’un héritier n’est pas soumise au rapport, en ce qu’elle constitue une convention de prêt à usage, de sorte que l'héritier n'a pas à indemnisé les autres lors d'une succession.

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Le 15 novembre 2018 Maître Sophia BINET a participé à la Journée du droit du 4 octobre 2018

Me Sophia BINET a participé la « journée du droit » en intervenant auprès de Collégiens de 5ème dans un Collège afin de les sensibiliser sur leurs droits et devoirs quant à l'utilisation des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, etc.)

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Le 14 septembre 2018 Transfert du bail aux héritiers du locataire : votre avocat à Paris vous répond

Quelles sont les conditions du transfert du droit au bail d'un logement HLM aux héritiers du locataire ? votre avocat à PARIS vous renseigne et vous aide pour toutes questions relatives au transfert du bail d’un logement HLM.

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Le 04 septembre 2018 Suppression de pension alimentaire : l’indépendance financière du majeur

En cas de suppression de pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), la preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe à son débiteur, c'est à dire au parent qui verse la pension au majeur.

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Le 23 juillet 2018 Situation de concubinage d’un époux et prestation compensatoire

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, outre le versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, le Juge doit notamment prendre en compte les conséquences d’une éventuelle situation de concubinage sur les ressources.

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