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Actualités

Le 16 avril 2019 Interdiction de camping-cars sur le parking d'une copropriété

Une copropriété peut limiter l’accès aux parkings de certains véhicules

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Le 28 mars 2019 La rupture du concubinage entraîne-t-elle le paiement d’une indemnité ?

Le Juge a recours à l’obligation naturelle pour palier les conséquences de la rupture d’un concubinage.

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Le 01 avril 2019 Pas de prise en compte du devoir de secours versé pour la prestation compensatoire

Selon l’article 270 du Code civil « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il ...

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Le 18 mars 2019 Mise sous curatelle et résiliation judiciaire d'un bail d'habitation

Manquements répétés à l'obligation de jouissance paisible: la résiliation judiciaire d'un bail d'habitation, aux torts d'une locataire mise sous curatelle, pour manquement grave et répété à l'obligation de jouissance paisible, est possible.

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