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Actualités

Le 09 mai 2023 Action en constatation de la possession d'état: encore une avancée

Dans un avis rendu le 23 novembre 2022, à la demande du Tribunal judiciaire de Mulhouse, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation estime que la réalité biologique  ne fait pas obstacle « ...

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Le 16 mars 2023 Interview de qualité de Me Sophia Binet dans le Journal Marianne.net

Maître Sophia BINET a été interviewée dans le Journal en ligne Marianne.net en répondant au question de Monsieur Lucas Planavergne, Journaliste au sujet de l'affichage en ligne de l'image des ...

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Le 06 mars 2023 Respect du droit à l'image des enfants : une proposition de loi adoptée en 1r lecture

La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758 , déposé(e) le jeudi 19 janvier 2023, et soutenue par Monsieur Bruno Studer, Rapporteur, a été ...

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Le 16 janvier 2023 Succession et Travaux: quelle indemnisation ? une qualification nécessaire.

Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la nécessité de distinguer les travaux d'amélioration des travaux de conservation, dans le calcul de ...

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Le 21 novembre 2022 Concubinage et travaux : une stricte appréciation de l’enrichissement sans cause

Un concubin ayant réalisé des travaux dans le bien de son concubin peut-il, après séparation, être indemnisé ? Un cas d’appréciation stricte de l’enrichissement sans cause. Dans un arrêt ...

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Le 22 juillet 2022 Devoir de secours non pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le devoir de secours n’était pas un critère pris en compte lors du calcul de la prestation ...

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Le 27 juin 2022 Familles monoparentales : vers la solution de la colocation ?

Maître Sophia BINET a répondu aux questions du Figaro Immobilier sur le thème de la colocation des familles monoparentales dans les aspects de droit de la famille et patrimonial. L'article "La ...

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Le 26 avril 2022 Audition de l'enfant et fixation de sa résidence : le juge doit motiver le refus

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le Juge aux affaires familiales doit obligatoirement, dans ses décisions, motiver (expliquer) le refus d'auditionner l'enfant. Voir arrêt ...

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