Menu
Contactez le Cabinet01.85.09.90.15 Du lundi au vendredi de 09h00 - 19h00 Visite sur rendez-vous

Demandez à être Rappelé gratuitement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 22 mai 2019 Loi ELAN : Dispositif expérimental d’encadrement des loyers à PARIS

La loi ELAN prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. La ville de PARIS en fera partie pleinement.

Voir cette actualité
Le 16 mai 2019 Changement de régime matrimonial : ce que la loi du 23 mars 2019 change

Le changement de régime matrimonial consiste en une modification partielle ou totale du régime matrimonial. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la ...

Voir cette actualité
Le 16 mai 2019 Obligation du banquier de la bonne exécution de l’opération financée par un prêt

Dans un arrêt récent du 9 janvier 2019, la Cour de cassation considère que lorsqu’un individu a recours à un emprunt pour financer un contrat de vente, la banque prêteuse doit s’assurer que ...

Voir cette actualité
Le 17 avril 2019 Astreinte : délai de 5 (cinq) ans pour procéder à sa liquidation

Le créancier dispose de cinq ans pour agir en liquidation de l’astreinte.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Contactez le Cabinet Une question ? Besoin d’information ? Contactez-moi !

* Champs requis