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Actualités

Le 04 septembre 2018 Suppression de pension alimentaire : l’indépendance financière du majeur

En cas de suppression de pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), la preuve de l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe à son débiteur, c'est à dire au parent qui verse la pension au majeur.

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Le 23 juillet 2018 Situation de concubinage d’un époux et prestation compensatoire

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, outre le versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, le Juge doit notamment prendre en compte les conséquences d’une éventuelle situation de concubinage sur les ressources.

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Le 04 septembre 2018 Habiter gratuitement chez un parent : un droit à une indemnité lors de l'héritage ?

La mise à disposition d’un logement à titre gratuit au profit d’un héritier n’est pas soumise au rapport, en ce qu’elle constitue une convention de prêt à usage, de sorte que l'héritier n'a pas à indemnisé les autres lors d'une succession.

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Le 28 juin 2018 L’abandon de l'enfant par un parent : une circonstance permettant de changer de nom

Le Conseil d’État a admis, dans deux arrêts très récents du 16 mai 2018, que le désintéressement d’un parent à l’égard de son enfant peut constituer une circonstance exceptionnelle, caractérisant un intérêt légitime à changer de nom.

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