Menu
Contactez le Cabinet01.85.09.90.15 Du lundi au vendredi de 09h00 - 19h00 Visite sur rendez-vous

Demandez à être Rappelé gratuitement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 17 mai 2017 L’information du locataire en cas d’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail

Le décret n° 2017-923 du 9 Mai 2017 [1] prévoit une nouvelle obligation relative à l’information du locataire dès lors qu’une audience est fixée dans le cadre d’une assignation aux fins ...

Voir cette actualité
Le 04 avril 2017 L’obtention de dommages et intérêts pour violences conjugales malgré l’annulation du mariage

Dans un arrêt du 2 Mars 2017, la Cour d’appel de Versailles a considéré que l’annulation d’un mariage, bien que faisant obstacle à une demande de divorce, ne pouvait pas empêcher ...

Voir cette actualité
Le 25 avril 2017 Il n’existe pas d’obligation pour un parent assurant la résidence habituelle de l’enfant d’habiter à proximité de l’autre

Dans un arrêt du 21 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a jugé que le parent qui a obtenu la résidence habituelle de l’enfant n’est pas tenu de résider proche de l’autre parent. En ...

Voir cette actualité
Le 03 avril 2017 Précisions sur la notion de « maintien de la collaboration » entre époux reportant les effets patrimoniaux du divorce

L’article 262-1 du code Civil dispose que : « A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Contactez le Cabinet Une question ? Besoin d’information ? Contactez-moi !

* Champs requis