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Actualités

Le 23 juillet 2018 Situation de concubinage d’un époux et prestation compensatoire

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, outre le versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, le Juge doit notamment prendre en compte les conséquences d’une éventuelle situation de concubinage sur les ressources.

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Le 20 juin 2018 Peut-on publier une photo de son enfant sur Facebook sans l'accord des 2 parents ?

Il est interdit à chacun des parents de diffuser des photographies du quotidien de ses enfants sur tous supports de réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, etc. sans l’accord de l'autre parent qui peut être contraint de les retirer sous astreinte.

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Le 28 juin 2018 L’abandon de l'enfant par un parent : une circonstance permettant de changer de nom

Le Conseil d’État a admis, dans deux arrêts très récents du 16 mai 2018, que le désintéressement d’un parent à l’égard de son enfant peut constituer une circonstance exceptionnelle, caractérisant un intérêt légitime à changer de nom.

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Le 30 juin 2017 LA RÉSIDENCE ALTERNÉE : UNE MESURE PRIMODIALE FAITE DANS LE SEUL INTÉRET DE L’ENFANT

Dans un arrêt du 23 Janvier 2017, la Cour d’appel de Chambéry a décidé : « qu'il n'est pas démontré en quoi la résidence alternée serait défavorable à l'enfant, ni en quoi l'intérêt ...

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