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Actualités

Le 18 février 2019 Créance antérieure au mariage et partage des meubles du domicile conjugal

Par un arrêt récent du 30 janvier 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce deux principes qui sont à retenir lorsque, après un jugement de divorce, des difficultés ...

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Le 15 novembre 2018 Maître Sophia BINET a participé à la Journée du droit du 4 octobre 2018

Me Sophia BINET a participé la « journée du droit » en intervenant auprès de Collégiens de 5ème dans un Collège afin de les sensibiliser sur leurs droits et devoirs quant à l'utilisation des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, etc.)

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Le 10 janvier 2019 Le sort du logement en location pour le couple marié et divorcé

Comment les couples mariés locataires du logement familial sont-ils protégés au cours de leur relation et en cas de séparation ? Les règles applicables diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou vit en concubinage.

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Le 15 novembre 2018 Hérite-t-on des dettes locatives de ses parents ? Votre avocat à Paris vous répond

Il n’y a pas de transmission de la dette locative d'un Office HLM à l’héritier lorsque celui-ci renonce à la succession, que cette renonciation intervienne avant ou après l’état des lieux de sortie de l’appartement.

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