Le Juge des référés peut ordonner en urgence l'arrêt du versement de l’assurance-vie à un autre héritier si les primes versées sont manifestement excessives, c'est à dire en considération de l’âge, des situations patrimoniale et de l'utilité du contrat.
Travaux d’un époux sur le bien de l’autre : pas de créance en séparation de biens
Dans le cadre du régime de séparation des biens, la réalisation de travaux par un époux artisan sur un ...
Maître Sophia BINET a été invitée par Monsieur Raphaël OZIEL de la Boutique des placements (la Confiserie de l’Épargne) (www.boutiquedesplacements.com) et s'est prêtée au jeu des ...
Le documentaire de Virginie Plaut est disponible sur la chaine TEVA/M6 :
https://www.m6.fr/belles-meres-la-place-empoisonnee-p_26879
Il fait état de la situation de la belle-mère en France à ...
La Cour européenne des droits de l’Homme décide que le divorce prononcé pour non-respect du devoir conjugal est une violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
Par un arrêt ...
Dans le cadre du régime légal de communauté réduite aux acquêts : la transformation d’un compte bancaire personnel contenant des fonds propres en compte joint vaut encaissement par la ...
