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Actualités

Le 08 juin 2017 L’OBLIGATION DE DÉTERMINATION DES MODALITÉS DU DROIT DE VISITE MÉDIATISÉ ORDONNÉ PAR LE JUGE

L’article 373-2-9 du Code civil relatif au droit de visite médiatisé, dispose que : « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent ...

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Le 25 avril 2017 Il n’existe pas d’obligation pour un parent assurant la résidence habituelle de l’enfant d’habiter à proximité de l’autre

Dans un arrêt du 21 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a jugé que le parent qui a obtenu la résidence habituelle de l’enfant n’est pas tenu de résider proche de l’autre parent. En ...

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Le 17 mai 2017 L’information du locataire en cas d’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail

Le décret n° 2017-923 du 9 Mai 2017 [1] prévoit une nouvelle obligation relative à l’information du locataire dès lors qu’une audience est fixée dans le cadre d’une assignation aux fins ...

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Le 04 avril 2017 L’obtention de dommages et intérêts pour violences conjugales malgré l’annulation du mariage

Dans un arrêt du 2 Mars 2017, la Cour d’appel de Versailles a considéré que l’annulation d’un mariage, bien que faisant obstacle à une demande de divorce, ne pouvait pas empêcher ...

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