Le simple désaccord des héritiers d’une succession sur le mode de partage des biens ne permet pas d’obtenir leur vente forcée.
Par un arrêt du 5 février 2025, la Première chambre civile de ...
A lire sur AJ FAMILLE N° 5-2024: ENFANTS ET MEDIAS AJ FAMILLE N° 5-2024
Un article rédigé par Me Sophia Binet publié sur les apports pratiques de la loi du 19 févr. 2024 ...
⚠ La question générale est souvent la suivante : j'ai hérité de biens de mes parents donnés en succession, dont un terrain non constructible (qui n'avait pas grande valeur, ou d'un bien qui ...
⚠ Pour le règlement d'une succession judiciaire, le Tribunal doit désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage (prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile) ...
Me Sophia Binet a répondu aux questions et donné son avis à Anne-Laure Pineau, journaliste de Actu-juridique.fr sur le sujet de l'ouverture d'une résidence dédiée aux familles monoparentales à ...
