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Actualités

Le 15 mars 2019 Dégradation de l'appartement : action du propriétaire contre l'occupant

Un propriétaire a donné par contrat de location une maison d'habitation à une société (locataire) qui l'a mise à disposition d'un de ses salariés (occupant). Suite à la résiliation du bail, ...

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Le 19 février 2019 Le sort du logement en location à l’égard du couple pacsé puis séparé

Après le sort du logement pour les couples mariés et divorcés, il est utile d’envisager la protection des locataires pacsés du logement familial au cours de leur relation et en cas de séparation, puisque les règles diffèrent.

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Le 04 mars 2019 Prestation compensatoire : frais de scolarité des enfants nés d'une autre union

Si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut tout de même être tenu de verser à l'autre une prestation qui vise à compenser, autant qu'il est possible, la ...

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Le 18 février 2019 Créance antérieure au mariage et partage des meubles du domicile conjugal

Par un arrêt récent du 30 janvier 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce deux principes qui sont à retenir lorsque, après un jugement de divorce, des difficultés ...

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