Menu
Contactez le Cabinet01.85.09.90.15 Du lundi au vendredi de 09h00 - 19h00 Visite sur rendez-vous

Demandez à être Rappelé gratuitement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 20 juin 2018 Peut-on publier une photo de son enfant sur Facebook sans l'accord des 2 parents ?

Il est interdit à chacun des parents de diffuser des photographies du quotidien de ses enfants sur tous supports de réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, etc. sans l’accord de l'autre parent qui peut être contraint de les retirer sous astreinte.

Voir cette actualité
Le 08 juin 2017 L’OBLIGATION DE DÉTERMINATION DES MODALITÉS DU DROIT DE VISITE MÉDIATISÉ ORDONNÉ PAR LE JUGE

L’article 373-2-9 du Code civil relatif au droit de visite médiatisé, dispose que : « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent ...

Voir cette actualité
Le 30 juin 2017 LA RÉSIDENCE ALTERNÉE : UNE MESURE PRIMODIALE FAITE DANS LE SEUL INTÉRET DE L’ENFANT

Dans un arrêt du 23 Janvier 2017, la Cour d’appel de Chambéry a décidé : « qu'il n'est pas démontré en quoi la résidence alternée serait défavorable à l'enfant, ni en quoi l'intérêt ...

Voir cette actualité
Le 17 mai 2017 L’information du locataire en cas d’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail

Le décret n° 2017-923 du 9 Mai 2017 [1] prévoit une nouvelle obligation relative à l’information du locataire dès lors qu’une audience est fixée dans le cadre d’une assignation aux fins ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Contactez le Cabinet Une question ? Besoin d’information ? Contactez-moi !

* Champs requis