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Actualités

Le 12 novembre 2019 Le Cabinet est référencé dans le Guide du Manager du Village de la Justice

Le Cabinet Sophia BINET AVOCATS est référencé dans le Nouveau Guide du Manager Juridique du Village de la Justice. Pour la 4ème année consécutive, le Village de la justice vient de faire ...

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Le 30 juillet 2019 Un prêt souscrit par un époux seul appartient au passif de la communauté

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale divorcent et s’opposent sur deux points lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. 1 / Il était d'abord ...

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Le 22 juillet 2019 Pas de nullité pour un acte de cautionnement qui ne comporte pas de date

Le fait de dater un engagement de la caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité.

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Le 13 juin 2019 Le sort du logement en location pour le couple en concubinage puis séparé

1. Un logement familial très peu protégé. A la différence des époux et des partenaires pacsés, les règles de l’article 1751 du Code civil prévoyant que les individus peuvent être ...

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Le 13 août 2019 Un enfant placé en vue de l'adoption ne peut pas être restitué à sa famille d'origine

Un enfant placé en vue de l'adoption ne peut pas être restitué à sa famille d'origine. C'est ce qu’a rappelé sans ambiguïté, le 5 décembre 2018, la 1re chambre civile de la Cour de ...

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Le 24 juillet 2019 Prestation compensatoire, pension de réversion et décès du débiteur

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les pensions de réversion du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire si celle-ci prenait la forme d’une rente.

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Le 15 juillet 2019 Droit de visite des grands-parents : le juge est libre de fixer les modalités

Le juge, qui décide qu’un droit de visite au profit des grands-parents s’exercera dans un lieu médiatisé, n’est pas tenu de préciser les modalités d’exercice de ce droit. Suite à un ...

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Le 06 juin 2019 Prestation compensatoire : substitution d'une rente en capital

Prestation compensatoire : La possibilité pour le débiteur d’une prestation compensatoire de demander la substitution d’une rente en capital quelle que soit la nature de la rente.

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