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Actualités

Le 11 décembre 2019 Une banque peut saisir le compte joint d’un couple de concubins

Une banque peut saisir l’intégralité des sommes figurant sur le compte joint d’un couple de concubins. Les créanciers d’un concubin peuvent saisir la totalité des sommes figurant sur un ...

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Le 02 décembre 2019 Divorce : à quand l'application de cette réforme : septembre 2020 ou après ?

L’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la réforme du divorce sera de nouveau probablement reportée APRÈS le 1er septembre 2020. Voir en effet la vidéo ...

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Le 13 août 2019 Un enfant placé en vue de l'adoption ne peut pas être restitué à sa famille d'origine

Un enfant placé en vue de l'adoption ne peut pas être restitué à sa famille d'origine. C'est ce qu’a rappelé sans ambiguïté, le 5 décembre 2018, la 1re chambre civile de la Cour de ...

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Le 24 juillet 2019 Prestation compensatoire, pension de réversion et décès du débiteur

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les pensions de réversion du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire si celle-ci prenait la forme d’une rente.

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Le 10 décembre 2019 Pas d'indemnité, en communauté, pour l’époux ayant travaillé pour son conjoint

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux ont l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Autrement dit, les époux doivent, pendant toute la durée de leur mariage, se répartir ...

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Le 12 novembre 2019 Le Cabinet est référencé dans le Guide du Manager du Village de la Justice

Le Cabinet Sophia BINET AVOCATS est référencé dans le Nouveau Guide du Manager Juridique du Village de la Justice. Pour la 4ème année consécutive, le Village de la justice vient de faire ...

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Le 30 juillet 2019 Un prêt souscrit par un époux seul appartient au passif de la communauté

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale divorcent et s’opposent sur deux points lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. 1 / Il était d'abord ...

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Le 22 juillet 2019 Pas de nullité pour un acte de cautionnement qui ne comporte pas de date

Le fait de dater un engagement de la caution n'est pas une mention prescrite à peine de nullité.

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