Dans le cadre du régime légal de communauté réduite aux acquêts : la transformation d’un compte bancaire personnel contenant des fonds propres en compte joint vaut encaissement par la ...
Le simple désaccord des héritiers d’une succession sur le mode de partage des biens ne permet pas d’obtenir leur vente forcée.
Par un arrêt du 5 février 2025, la Première chambre civile de ...
A lire sur AJ FAMILLE N° 5-2024: ENFANTS ET MEDIAS AJ FAMILLE N° 5-2024
Un article rédigé par Me Sophia Binet publié sur les apports pratiques de la loi du 19 févr. 2024 ...
⚠ La question générale est souvent la suivante : j'ai hérité de biens de mes parents donnés en succession, dont un terrain non constructible (qui n'avait pas grande valeur, ou d'un bien qui ...
⚠ Pour le règlement d'une succession judiciaire, le Tribunal doit désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage (prévues aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile) ...
