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Actualités

Le 31 mars 2017 Attention au délai de cinq (5) ans pour réclamer une pension alimentaire

Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 22 juin 2016, la paternité ayant été judiciairement déclarée, la mère a sollicité le paiement de la contribution à ...

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Le 29 mars 2017 Pas de créance en faveur d’un époux au titre du remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un logement

L’arrêt rendu le 15 mai 2013 par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation (n°11-26933) avait déjà abordé la problématique résultant de la demande de remboursement d’un époux ...

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Le 30 mars 2017 La rémunération proportionnelle du notaire chargé de l’élaboration d’un projet liquidatif

Un arrêt du 12 janvier 2017 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les modalités de rémunération du notaire, notamment lorsqu’il est chargé de ...

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Le 29 mars 2017 Le droit à la déconnexion : la protection de la santé et de la vie privée et familiale du salarié

« Un salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses documents de travail » estimait la Cour de cassation déjà dans une décision du 2 ...

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