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Maître Sophia BINET a été interviewée dans le Journal en ligne Marianne.net en répondant au question de Monsieur Lucas Planavergne, Journaliste au sujet de l'affichage en ligne de l'image des ...
Voir cette actualitéLa proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758 , déposé(e) le jeudi 19 janvier 2023, et soutenue par Monsieur Bruno Studer, Rapporteur, a été ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la nécessité de distinguer les travaux d'amélioration des travaux de conservation, dans le calcul de ...
Voir cette actualitéUn concubin ayant réalisé des travaux dans le bien de son concubin peut-il, après séparation, être indemnisé ? Un cas d’appréciation stricte de l’enrichissement sans cause. Dans un arrêt ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 13 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le devoir de secours n’était pas un critère pris en compte lors du calcul de la prestation ...
Voir cette actualitéMaître Sophia BINET a répondu aux questions du Figaro Immobilier sur le thème de la colocation des familles monoparentales dans les aspects de droit de la famille et patrimonial. L'article "La ...
Voir cette actualitéDans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que le Juge aux affaires familiales doit obligatoirement, dans ses décisions, motiver (expliquer) le refus d'auditionner l'enfant. Voir arrêt ...
Voir cette actualitéLe Ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), depuis la publication du décret ...
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