Succession partage : donation, valeur d'un bien transformé : quelle évaluation ?

⚠ La question générale est souvent la suivante : j'ai hérité de biens de mes parents donnés en succession, dont un terrain non constructible (qui n'avait pas grande valeur, ou d'un bien qui n'était pas transformé), et au moment du décès de mes parents, je m'interroge sur la date à laquelle la valeur du bien va être fixée : faut-il indiquer au rapport (c'est à dire à la succession) la valeur du bien donné à l'époque de la donation ou au jour du partage des successions des parents ?

La réponse est donné par la lecture des éléments suivants :

• par l'article 860, alinéa 1er, du code civil qui dispose que "le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation"
• un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2013 (n°11-24138) : Méconnaît cette disposition la cour d'appel qui retient, pour le partage, la valeur d'un terrain en le considérant constructible alors que ce caractère est hypothétique à l'époque du partage pour apprécier la valeur.
• plusieurs arrêts de la 1ère Chambre civile du 22 octobre 2014 (pourvois N° 13-24.911, 13-24.970, 13-24.975) : Il n’a pas été recherché si les parcelles n’étaient pas devenues inconstructibles en raison de leur classement en zone à vocation agricole. Le rapport est dû de la valeur du bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Il en résulte qu’en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il peut être tenu compte de ce changement s’il résulte d’une cause fortuite ou étrangère à l’industrie du gratifié.

Si le terrain non bâti est devenu constructible du fait du donataire, il faut tenir compte de la valeur de ce terrain non constructible au jour du partage, en particulier la valeur qu'a le bien au jour du partage dans l'état dans lequel il était au jour de la donation.

MAIS ! Pour évaluer le montant du rapport, il doit être tenu compte du changement de situation juridique du bien donné qui résulte d’une cause étrangère à l’industrie du gratifié, en l’occurrence d’une décision des autorités publiques.

Que faire donc en situation inverse ? lorsqu'un terrain est devenu inconstructible alors qu'il y était construit une habitation au jour de la donation?

Ici, la constructibilité d’un terrain, en ce qu'elle dépend d'une décision des autorités publiques, se trouve hors du champ d'action du donataire. Le changement d'état est donc ici indépendant du fait du donataire.

La Cour d'appel de Chambery a rendu une décision en ce sens récemment (CA CHAMBERY, 3 octobre 2023, n°21/00917) : Les terrains doivent être évalués comme non constructibles au jour du partage. Le changement de classification d'un bien immobilier donné non bâti en constructible doit être pris en compte dans l'évaluation du montant du rapport, même si une construction était érigée sur le terrain à l'époque où il était constructible. 

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