Mesure de protection, Curatelle renforcée : en quoi cela consiste ?
Maître Sophia Binet a été interviewée par Cnews au sujet de la mise en place de la curatelle renforcée de M. Alain Delon.
Mais en quoi cela consiste ?
La curatelle renforcée fait partie des mesures protection judiciaire pouvant être ordonnée par le Juge de la protection (ancien Juge des tutelles)
La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
L’article 440 du Code civil dispose qu’une curatelle peut être ouverte pour toute personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
Dans ce cadre, différents niveaux de protection existent. Outre la curatelle simple (la plus flexible) et la curatelle renforcée (la plus restrictive), il existe également la curatelle aménagée, qu’on rencontre plus rarement.
A tout moment néanmoins, le Juge désigné pourra décider que la personne placée sous curatelle soit autorisée à accomplir un acte de disposition seul ou à l’inverse décider que certains actes de gestion courante soient réalisés avec l’assistance du curateur de manière obligatoire. La durée de la mesure ne peut excéder cinq ans et peut-être renouvelée pour une même durée.
Curatelle renforcée :
- Les actes d'administration simples (dénués de risque anormal) peuvent être accomplis par le majeur (sauf si le Juge en a décidé autrement) comme conclusion d'un bail, perception de revenus de faibles valeurs, choix du lieu de vacances, loisirs, etc.
- Certains actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur qui assiste la personne protégée pour tous les actes de disposition. Cette assistance se manifeste par une double signature (majeur protégé + curateur) donc sans requête au Juge sauf cas particulier.
Il s'agit des actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée pour le présent ou pour l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
Exemples : résiliation d'un bail, donation, utilisation des capitaux ou excédents de revenus, demande de délivrance d'une carte bancaire, actions en justice relatives à un droit extrapatrimonial de la personne protégée (divorce, filiation, nationalité, etc.).
Vous pouvez consulter la liste de ces actes dans le décret du 22 décembre 2008 n°2008-1484. EN PJ
- D'autres actes sont soumis à une procédure particulière en cas de situation de conflit entre le curateur et la personne protégée (ex: mariage, logement, etc.).
Curatelle aménagée :
Elle offre certains avantages, et notamment la possibilité pour le majeur protégé de prouver son autonomie et d’obtenir, à moyen ou long-terme, la transformation de la curatelle renforcée en curatelle simple ou même la mainlevée de sa mesure de protection.
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Documents associés à cette actualité : decret-no-2008-1484-du-22-decembre-2008.pdf