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La garde alternée : encore une nouvelle proposition de loi ?

Le 03 septembre 2020

Dans le cadre d'une Proposition de loi n°3163 favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il est envisagé que la résidence alternée soit être examinée prioritairement par le Juge qui pourrait ensuite examiner la question de la résidence habituelle, modifiant ainsi l’article 373-2-13 du Code civil.

Il serait également imposé le recours à une médiation préalable, comme cela est actuellement le cas dans certains Tribunaux qui ont testé cette méthode.

Maître Sophia BINET vous propose la lecture de son dernier article sur le sujet disponible via le lien suivant : "https://consultation.avocat.fr/blog/sophia-binet/article-36273-en-marche-vers-la-garde-alternee-une-nouvelle-proposition-de-loi.html"

Article corédigé par Me Sophia BINET et Melle Ismahane BESTANDJI, Etudiante en Master 2 de Droit Privé

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