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Le sort du logement en location à l’égard du couple pacsé puis séparé

Le 19 février 2019
Après le sort du logement pour les couples mariés et divorcés, il est utile d’envisager la protection des locataires pacsés du logement familial au cours de leur relation et en cas de séparation, puisque les règles diffèrent.

Dans la continuité de l’article précédent relatif au sort du logement en location à l’égard du couple marié et divorcé, il est utile d’envisager la protection des locataires pacsés du logement familial au cours de leur relation et en cas de séparation, puisque les règles applicables diffèrent.

Pour en savoir plus, je vous invite à lire mon article publié sur le site du Village de la Justice :
Le sort du logement en location à l’égard du couple pacsé puis séparé

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