Menu
Contactez le Cabinet01.85.09.90.15 Du lundi au vendredi de 09h00 - 19h00 Visite sur rendez-vous

Demandez à être Rappelé gratuitement


Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Reprise d’école après le déconfinement : faut-il l’accord des deux parents ?

Reprise d’école après le déconfinement : faut-il l’accord des deux parents ?

Le 28 avril 2020
Alors que le gouvernement vient d’annoncer la réouverture des crèches, maternelles et écoles élémentaires à partir du 11 mai 2020, et la réouverture des collèges à partir du 18 mai 2020, de nombreux parents séparés s’interrogent sur la reprise de l’école

Me Sophia BINET a été un des premiers avocats en France à s'interroger sur l'impact du déconfinement sur la question du désaccord des parents quant à la reprise de l'école « facultative » pour leurs enfants.

Elle rappelle les obligations légales, la distinction entre les actes usuels qui ne nécessitent pas l’accord des deux parents et les actes non usuels qui requièrent l’accord des deux parents, et la présomption d’accord en cas d’accomplissement par un parent seul d’un tel acte usuel pour en conclure que finalement :

Si un parent décide seul d’accomplir un acte usuel relatif à l’enfant, l’autre parent sera présumé avoir donné son accord.

Cependant, il faut le parent puisse faire valoir précisément son avis auprès des tiers (comme l’école) afin qu'ils sont informés du désaccord qui existe entre les parents, la présomption d’accord étant alors renversée et l’acte ne pourra pas être accompli.

Dans ce cas, la présomption d’accord ne pourra plus jouer (puisque le parent aura fait valoir son avis), ce qui signifie que l’autre parent ne pourrait pas faire reprendre la poursuite de la scolarité même s’il le souhaite.

Attention aux abus toutefois, et à privilégier un accord amiable, le dialogue ou en cas de blocage, avoir recours à un avocat ou à la justice reste possible dans certains cas.

Pour l'article en son entier, il faut lire l'Article publié sur le Site du Village de la Justice

 

Article corédigé par Me Sophia BINET et Clotilde Delabre, Étudiante à l'IEJ Université Panthéon-Assas Paris II

Si vous souhaitez plus d'informations à ce sujet ?

Vous pouvez contacter Me Sophia BINET via la plateforme de consultation  ou via son formulaire de contact ou encore à l'adresse suivante : contact@binet-avocats.com.

Cabinet Me Sophia BINET, Avocat au Barreau de PARIS, 19, Boulevard de Sébastopol, 75001 PARIS  - Tél :  +33 (0) 1.85.09.90.15 - Fax : +33 (0) 1.85.09.90.16.

Contactez le Cabinet Une question ? Besoin d’information ? Contactez-moi !

* Champs requis