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Divorce, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux: désignation d’un notaire

Le 12 mai 2015

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 mars 2015, a rappelé que le Juge aux affaires familiales avait la faculté, dans le cadre d’un divorce, en ordonnance la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, de désigner un notaire.

Elle vient confirmer sa jurisprudence antérieure (Cass. 1ère civ. 12 avril 2012, n°11-20195).

Dans cette affaire, le demandeur au pourvoi faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation.

En d’autres termes, la Cour ne désignait aucun notaire, les parties devant s’entendre amiablement pour le partage ou, à défaut, assigner pour procéder aux opérations devant le Juge qui, dans ce cadre, désignerait un notaire.

Selon la Cour, le notaire ne pouvait pas être désigné pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, e dès lors qu’aucune partie n’a produit une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Or, la Cour de cassation a bien rappelé qu’il il résulte de la combinaison des articles 267 du Code civil et 1361 du Code de procédure civile que, lorsqu’il ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation.

Cette décision facilite les modalités de liquidation et de partage en cas de désaccord. Il est tout à fait logique en effet de penser qu’à ce stade de la procédure, le partage amiable n’a plus lieu d’être et qu’un partage judiciaire doit être effectué.

Cass. 1ère civ., 4 mars 2015, n°13-19847.

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