Familles monoparentales : vers la solution de la colocation ?

Maître Sophia BINET a répondu aux questions du Figaro Immobilier sur le thème de la colocation des familles monoparentales dans les aspects de droit de la famille et patrimonial.

L'article "La colocation, une solution idéale pour les familles monoparentales?" est à lire sur internet.

Quelques précisions ci-après :

• Quelle responsabilité ?

Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. C’est l’article 1242 alinéa 4 du Code civil.

Si l’enfant est à l’origine du dommage (mineur) => la responsabilité de plein droit des parents sera retenue comme lorsque l’enfant blesse involontairement l’autre enfant lors d’un jeu dans la même chambre par exemple (à condition que l’enfant habite avec ses parents pour que la responsabilité civile de plein droit fonctionne).

Dans l’hypothèse où des parents seraient séparés et que la résidence habituelle de l’enfant aurait été fixée au domicile de la mère, la responsabilité de l’autre parent ne pourra être retenue, même si le dommage a été occasionné lors d’un séjour chez ce dernier.

Les juges considèrent en effet que le droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation de l’enfant avec le parent qui a la résidence habituelle.

En cas de garde alternée, on ne sait pas encore (pas de décision en la matière) mais en toute logique, dès lorsque la résidence est équitable, les deux parents seront solidairement responsables des dommages causés par leur enfant.

• Un impact sur les pensions alimentaires?

Le Juge aux affaires familiales prend en compte pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire) les revenus « du ménage ». 

La jurisprudence prend en compte le partage des frais du fait de la colocation de sorte que cette situation de colocation a une nécessaire influence sur le calcul de la contribution pour l’enfant.

• Des répercutions sur le mode de vie ?

Qui dit famille monoparentale, dit structure familiale non « traditionnelle » ce qui pose des implications en terme d’exercice de l’autorité parentale pour l’enfant de « l’autre » (du colocataire), comme lorsqu’un enfant vit avec un « beau parent ».

voir l'article déjà publié par Me Sophia Binet

Le blog des parents séparés | Le statut juridique du « beau-parent » envers l’enfant : comment l’obtenir ? (leblogdesparentssepares.com)

Le beau-parent est comme le colocataire (voir d’autant plus car il n’a pas de relation amoureuse avec le parent), il n’a aucun lien de filiation avec l'enfant donc il est considéré comme un tiers qui ne détient aucun droit sur cet enfant et n'a pas davantage de devoirs à son égard, ce qui pose des difficultés pour les actes qu’il réalise au profit de l’enfant de l’autre.

Pour faciliter le mode de vie, on pourrait alors envisager une délégation partage de l’autorité parentale (pour permettre au colocataire d’avoir un rôle vis-à-vis de l’enfant)  ou encore un mandat donné au colocataire pour aller le chercher à l’école, l’amener chez le médecin, etc.

Pour en savoir plus ?

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