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Forme de la reconnaissance de dettes

Le 28 juin 2012

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une épouse contre un arrêt l’ayant condamné au titre d’une reconnaissance de dettes.

Celle-ci faisait valoir que l’acte n’était pas régulier car entaché d’un vice du consentement et qu’il ne comportait aucun engagement en bonne et due forme  à payer les sommes énumérées à l’acte.

Or, la Cour a jugé que l’acte critiqué intitulé  » reconnaissance de dette « , indiquait que les sommes étaient empruntées et que les parties s’étaient présentées respectivement comme créancier et comme débiteur.

Cass., 1ère Civ., 1er déc. 2011, n°10-26136.

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