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Rupture conventionnelle et transaction

Le 23 avril 2014

Quelles sont les conditions permettant à l’employeur de conclure une transaction avec un salarié ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle ?

La Cour de cassation vient de dire que la rupture conventionnelle peut être suivie d’une transaction à deux conditions :

– si elle intervient après l’homologation de la rupture par l’administration et ,

– si elle a pour objectif de régler un différend relatif non pas à la rupture, mais à l’exécution du contrat portant sur des éléments non compris dans la rupture.

En conséquence, la transaction qui porte sur la rupture du contrat et non sur l’exécution est nulle, même si elle est conclure après l’homologation de la rupture conventionnelle.

« Vu les articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de l’application combinée de ces textes qu’un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative ou, s’agissant d’un salarié bénéficiant d’une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d’autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture (…)« .

Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-21136.

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