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VEFA : annulation vente en cas d’absence de garantie d’achèvement valable

Le 19 octobre 2015

La Cour de cassation a retenu qu’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) devait être annulée en raison de l’absence de mention dans l’acte de vente conforme aux dispositions de l’article R. 261-18 du code de la construction et de l’habitation.

La Cour confirme ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen qui avait prononcé l’annulation du contrat de vente en l’état futur d’achèvement de lots formant un logement ainsi que les parkings aériens situés dans le département de l’Eure et avait, en conséquence condamné la société civile de construction vente à payer aux époux acheteurs les sommes de 120. 900 € et de 13. 000 €, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2011, avec capitalisation des intérêts.

L’article 261-11 du code de la construction dispose que la nullité du contrat ne peut être invoquée que par l’acquéreur et avant l’achèvement des travaux.

Néanmoins, la Cour doit se placer à la date de l’acte introductif d’instance devant le tribunal pour vérifier l’existence de cette condition, qui se trouvait ici remplie, puisque l’immeuble n’a été achevé qu’en juillet 2013, ce qui a conduit les époux à en refuser la livraison. En outre, l’offre de livraison en juillet 2013, est largement postérieure à la date du jugement déféré, lequel était assorti de l’exécution provisoire.

Cass. 3ème Civ., 30 septembre 2015, n°14-12845

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