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Divorce : être accro à l’ordinateur est une faute

Le 29 septembre 2015

La Cour d’appel de BOURGES, dans un arrêt du 9 juillet 2015, a confirmé le jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bourges en date du 14 janvier 2014, a considéré que le fait que l’époux avaient des conversations sur internet régulière, à connotation sentimentale voire sexuelle, entretenues avec au moins deux autres femmes durant son mariage, allant jusqu’à leur promettre une vie commune, était un manquement aux devoirs issus du mariage.

Le témoignage décrit par une amie de l’épouse, indiquant avoir assisté un jour à une gifle qu’il a mis à Madame pour lui avoir coupé son ordinateur, démontre une « quasi dépendance de l’appelant vis à vis de son ordinateur et d’internet résultant d’ailleurs des pièces produites voire de ses propres écrits« .

La Cour précise que ce comportement de l’époux et « le temps passé par ce dernier devant son ordinateur démontrent, à tout le moins, son désintérêt et son manque de respect pour son épouse. Quant aux conversations osées de celui-ci avec d’autres femmes, elles caractérisent un défaut de loyauté de l’appelant vis à vis de celle-ci et des obligations du mariage.« 

Il est rappelé que l’article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Toutefois, la demande en divorce pour faute, ne peut prospérer qu’en présence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie, ce qui était le cas pour l’épouse dont le mari passait son temps devant son ordinateur.

En l’espèce toutefois, le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux, dès lors que l’épouse, de son côté, avait également commis une violation des devoirs et obligations du mariage en favorisant une rupture des relations entre son époux et sa famille, et aussi avec son entourage amical pour des raisons qui sont demeurées obscures. L’épouse avait également refait sa vie avec un autre homme et conçu un enfant durant le mariage quand bien même celui-ci connaissait des difficultés sérieuses.

CA BOURGES, 9 juillet 2015, n° RG 14/01066, Juris-Data n°2015-017364

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