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Prestation compensatoire et séparation de biens

Le 30 septembre 2015

La Cour de cassation a rappelé que « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens« .

 

Dans cette affaire, les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Lors du divorce, l’épouse demande la condamnation de l’époux au versement d’une prestation compensatoire, en application des termes des articles 270 et suivants du Code civil qui prévoient que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; pour ce faire, le juge prend en considération un certain nombre d’éléments non limitativement énumérés par l’alinéa 2 de l’article 271 du Code civil.

Le mari était âgé de 62 ans, et l’épouse de 60 ans, le mariage datait de 1980 (28 ans jusqu’au jugement de 1ère instance). Le couple a eu deux enfants, aujourd’hui majeurs et autonomes.

L’épouse travaille en tant que profession libérale et l’époux est à la retraite. Chacun des époux possède un patrimoine propre.

Au regard des éléments versés aux débats, il apparaissait que le patrimoine propre de l’époux avait été constitué au cours de la vie commune,  » le mari, enseignant au moment du mariage, s’étant visiblement lancé dans les affaires par la suite, vu les nombres de sociétés dans lesquelles il était porteur de parts ou gérant ».

La Cour d’appel de DOUAI avait alors condamné l’époux à payer une prestation compensatoire (d’un montant de 200.000 €) en considérant que « même si la prestation compensatoire n’a pas pour finalité d’assurer la parité des fortunes, elle a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste « .

 

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation qui rappelle que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens.

 

Cette décision ne veut toutefois pas dire qu’en cas de régime de séparation de biens, aucune prestation compensatoire ne sera versée !

En effet, le juge, pour fixer une prestation compensatoire dans un régime séparatiste, prend en considération le patrimoine des époux, tant en capital qu’en revenus pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Il procède à une évaluation, même sommaire, du patrimoine de chacun des époux.

 

C.Cass 1ère Civ., 8 juillet 2015, n°14-20480

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