Depuis le 1er février 2013, le décret annuel de révision du barème des saisies et cessions des rémunérations a révisé les seuils de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations.
En d’autres termes, quel est le montant qui ne peut pas être saisi sur les revenus ?
Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA pour un allocataire seul (483,24 €) quelles que soient les charges de famille.
D. n° 2013-44 du 14 janvier 2013, JO 16 janvier 2013