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Quel montant peut être saisi ou non saisi sur mes rémunérations ?

Le 05 février 2013

Depuis le 1er février 2013, le décret annuel de révision du barème des saisies et cessions des rémunérations a révisé les seuils de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations.

En d’autres termes, quel est le montant qui ne peut pas être saisi sur les revenus ?

Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA pour un allocataire seul (483,24 €) quelles que soient les charges de famille.

D. n° 2013-44 du 14 janvier 2013, JO 16 janvier 2013

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