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Seul le salarié a le choix de la date de son congé paternité

Le 22 juin 2012

 La Cour de cassation a énoncé que le salarié ne commettait aucune faute de nature à entraîner son licenciement, en choisissant la date de son congé paternité malgré l’opposition de son employeur.

Elle a donc décidé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass., soc., 31 mai 2012,  n°11-10282:

A la suite de la naissance de son enfant intervenue le 25 juillet 2007, le salarié a, par lettre du 3 août 2007, notifié son souhait de prendre un congé de paternité du 6 au 16 septembre.

L’employeur lui a opposé un refus en raison de la charge de travail et proposé un report du congé pour la période du 8 au 18 novembre.

Le salarié ayant passé outre ce refus, il a été licencié pour faute grave en raison de son absence non autorisée à compter du 6 septembre 2007 mais contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale.

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