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CDD non signé, contrat requalifié en CDI

Le 13 juin 2012

La Cour de cassation a rappelé que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée.

Ainsi, un CDD non signé peut être requalifié en CDI.

Il en va toutefois autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Cass. soc., 7 mars 2012, n°10-12091

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