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Changement de prénom et intérêt légitime

Le 11 juin 2012

 La Cour de cassation a énoncé que l’acte par lequel le ministère de l’intérieur israélien autorise une personne à changer son prénom (en l’espèce de Brigitte à Lethicia) caractérise à lui seul l’intérêt légitime, au sens de l’article 60 du Code civil.

Civ. 1ère, 23 mars 2011, n°10-16761

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