Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Changement de prénom et intérêt légitime
    Changement de prénom et intérêt légitime
                    Le 11 juin 2012
            
                        
            
        
        
    
            
    La Cour de cassation a énoncé que l’acte par lequel le ministère de l’intérieur israélien autorise une personne à changer son prénom (en l’espèce de Brigitte à Lethicia) caractérise à lui seul l’intérêt légitime, au sens de l’article 60 du Code civil.
Démarrez la conversation :
         
 
                 