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Crédit: renforcement de l’information de l’emprunteur en cas de regroupement de crédits

Le 21 juin 2012

Le Décret du 30 avril 2012 impose désormais aux organismes de crédit prêteur ou à l’intermédiaire d’établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l’opération.

Ce document est rempli notamment sur la base des informations fournies par l’emprunteur. Si ce dernier ne dispose par des informations suffisantes, le prêteur devra alors le mettre en garde sur les conséquences possibles de l’opération de regroupement.

Il s’agit ainsi de l’instauration d’une obligation pré-contractuelle d’information entre le banquier (ou son intermédiaire) et tout consommateur souhaitant effectuer une opération de regroupement de ses crédits.

Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits

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