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Critère d’un logement décent pour un deux pièces

Le 19 juin 2012

La Cour de cassation a précisé qu’un logement comportant 2 pièces n’est pas décent lorsque l’installation sanitaire ne comporte pas de WC, après avoir rappelé que « le logement décent comporte les éléments d’équipement et de confort suivants : une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées ; que l’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un wc extérieur au logement à condition que ce wc soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible« .

La possibilité de louer un logement ne comportant pas de WC intérieur est donc limitée au seul cas où le logement ne comporte qu’une seule pièce.

Cass. 3è civ., 21 mars 2012, n°11-14838

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