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L’huissier de justice est tenu au secret professionnel

Le 29 mai 2012

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important sur les droits et obligations des huissiers de justice en énonçant que « le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés, fût-ce à l’égard de la personne qui l’a requis ».

En d’autres termes, lorsqu’il est tenu de l’exécution forcée d’une décision, il ne peut divulguer les informations qu’il a recueillies à son mandant.

Cass. 1ère Civ., 22 mars 2012, n°10-25811

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