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Le dossier « Mes documents » n’a pas de caractère personnel et la découverte de son contenu litigieux peut justifier le licenciement du salarié

Le 31 mai 2012

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé que le licenciement d’un salarié était sans cause réelle et sérieuse dès lors que des fichiers litigieux se trouvaient sur son disque dur de l’ordinateur dans un dossier intitulé « Mes documents ».

La Haute juridiction estime que les fichiers contenus dans ce dossier, créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

En d’autres termes, le dossier dénommé « Mes documents » ne lui donne pas pour autant un caractère personnel.

Cass. Soc. , 10 mai 2012, n°11-13884.

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